Conditions générale de vente

1. SOCIETE

Société : EURL FACILOPNEUS

Immatriculée au RCS LIMOGES

SIRET : 790 707 277 00014

Code APE : 4520A

N° TVA : FR

Siège : 11 rue des Vaudieux 87 210 LE DORAT

Téléphone : 06 21 50 16 00

E-mail : contact@facilopneus.fr

2. GENERALITES

2.1 La société FACILOPNEUS est une entreprise de prestations de services et de vente de pneumatiques pour tous types de véhicule de tourisme, 4 x 4 et utilitaires.

2.2 Son activité est la vente et le montage de pneumatiques, cette prestation incluant l'achat des pneus auprès de la société ou l'achat auprès de sites internet spécialisés, notre société étant référencée comme monteur à domicile sur les sites les plus représentatifs du marché. La prestation réalisée par la société comprend le montage, l'équilibrage et le remplacement de la valve ( sauf valve électronique).

2.3 La société FACILOPNEUS est une station mobile équipée de tout le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation qui ne propose ses services qu'en déplacement ( cf4.1)

2.4 Les prestations de service et de vente s'adressent aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels.

2.5 Ses prestations sont soumises aux Conditions Générale de Vente suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restrictions ni réserves dès qu'il s'adresse à la société FACILOPNEUS.

2.6 Les Conditions Générales de Vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet (www.facilopneus.fr). Ainsi, toute commande passée auprès de la société FACILOPNEUS impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des Conditions Générales de Vente, ci-après.

3. FONCTIONNEMENT

3.1 La société FACILOPNEUS est en mesure d'intervenir du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 et le samedi de 8h à 12h.

3.2 Seule une intervention particulière considérée comme exceptionnelle et ayant fait l'objet d'un rendez-vous fixé au préalable, pourra être effectuée en dehors des jours et heures mentionnés au paragraphe précédent.

4. LIEUX ET PERIMETRE D'INTERVENTION

4.1La société FACILOPNEUS intervient uniquement au domicile ou sur le lieu de travail du client.

4.2 La société ne s'impose pas de limite de déplacement, mais elle se réserve le droit de refuser une intervention qu'elle jugera trop éloignée de sa zone géographique d'action, cela sans justification, sachant que notre zone d'intervention se situe dans un périmètre de 40 kms autour de LE DORAT.

4.3 En aucune manière la société n'interviendra sur la voie publique, sur le lieu qui n'est pas celui de domiciliation ou de travail du client, ou bien sur un lieu non autorisé soumis à une quelconque réglementation.

5. PRIX

5.1 Les prix des produits ou prestations vendus par la société FACILOPNEUS sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont libellés en euros.

5.2 Les prix sont entendus toutes taxes comprises, comprenant notamment la TVA applicable, les frais de déplacement pour toute intervention.

5.3 En cas de contestation portant sur le prix, c'est le prix du jour de la précommande qui prévaut, sauf existence d'un devis écrit de la société FACILOPNEUS.

5.4 Les devis établis par la société FACILOPNEUS ne sont valables que pour une durée de 1 mois ou jusqu'à modification des tarifs de gros des manufacturiers de pneumatiques.

5.5 Une offre de prix ne peut être assimilée à un devis. Un devis ne peut être établi que si nous avons une parfaite connaissance du véhicule. Notre procédure de fonctionnement ne nous permet pas de réaliser cette prestation sans intervenir techniquement sur le véhicule. L'offre de prix ne peut qu'être une indication approximative de prix en fonction des éléments que le client à bien, voulu nous fournir lors de sa demande. Si la commande est effective et que, lors de la réalisation de la commande, nous constatons que les caractéristiques du véhicule, et en particulier les caractéristiques du pneumatique, sont différentes des caractéristiques fournies par le donneur d'ordre, un ordre de réparation sera établi sur place.

5.6 En cas d'intervention particulière comme défini dans l'article 3.2, une majoration des prix de la prestation (hors prix d'achat des pneus) pourra être appliquée. Cette majoration sera de toute façon négociée au préalable et ne pourra dépasser 50% du montant total de la prestation.

5.7 La société FACILOPNEUS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.

6. DEVIS ET COMMANDE

6.1 Toute demande de devis ou précommande peuvent être effectuées directement en ligne, sollicités par téléphone ou par mail.

6.2 Suite à toute demande, un devis ou un bon de commande pourra être envoyé au client par mail. 6.3 Aucun acompte ne sera demandé sauf pour une commande exceptionnelle d'un montant supérieur à 400 euros. Dans ce cas l'acompte demandé sera de 30% du total toutes taxes comprises de la commande.

6.4 L'acceptation du devis ou de la commande par le client entraînera leurs validations. L'exécution de la prestation sera réalisée dans les meilleurs délais après prise de rendez-vous au préalable.

6.5 La société FACILOPNEUS se réserve le droit de refuser toute commande de la part d'un client pour motif légitime, conformément à l'article L 122-1 du Code de la Consommation, et notamment si le type de pneu choisi ne correspond pas au type pouvant être monté sur le véhicule du client. Le client sera averti par mail ou par téléphone et le montage de pneumatiques appropriés lui sera alors proposé.

A défaut d'accord sur le type de pneumatiques, l'acompte qui aurait pu être encaissé lui sera restitué sous déduction d'une somme forfaitaire de 40 euros correspondant aux frais engagés.

7. LIVRAISON ET MONTAGE

7.1 La livraison de la marchandise commandée par le client auprès de la société FACILOPNEUS, se fera au siège de la société, ou tout autre endroit au choix de la société.

7.2 Le délai de livraison dès validation de la commande, sera de 2 à 4 jours ouvrables, mais la société FACILOPNEUS ne pourra être tenue pour responsable de tout retard imputable au fournisseur ou au transporteur.

7.3 Une fois la commande validée, le client aura la possibilité, en cas d'empêchement, de demander un report de la livraison de la marchandise et donc de la date d'intervention. Le client devra donc se rapprocher de la société FACILOPNEUS afin de fixer un nouveau rendez-vous en fonction des disponibilités de cette dernière.

7.4 Dans le cas d'une annulation totale ou partielle de la commande de la part du client, des frais correspondants à 30% du montant total TTC de la commande seront facturés, en contrepartie du préjudice subit, ainsi que pour le stockage de marchandise non livrée.

8. GARANTIE DES PRODUITS

8.1 Seuls les pneumatiques et accessoires neufs commercialisés par FACILOPNEUS, bénéficient de la garantie constructeur. Les pneumatiques achetés par le client ne bénéficient pas de cette garantie.

8.2 La garantie ne couvre en aucun cas l'usure normale. Elle est également exclue si le vice de fonctionnement :

  • résulte d'une intervention sur les biens, effectuée sans autorisation.
  • provient d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur
  • résulte de la force majeure, par accident ou par un élément étranger au produit (exemple : crevaison du pneumatique par une pièce étrangère)

8.3 Dans le cas où un défaut serait constaté sur un pneu après le montage, le client devra alors le signaler par écrit ou par mail dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de l'intervention et fournir une attestation datée et signée par le professionnel de l'automobile qui aura relevé le défaut du pneumatique.

8.4 Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour (les hernies constatées sur les pneus montés et ayant roulés ne sont garanties ni par les constructeurs, ni par la société FACILOPNEUS).

8.5 Tout retour d'un produit fera l'objet d'une expertise par le constructeur, dans les délais de 8 semaines environ.

8.6 Si le défaut est confirmé par le constructeur, le pneumatique sera remboursé en appliquant, selon le cas, un taux de vétusté.

8.7 Lorsque la société FACILOPNEUS agit comme simple prestataire de services et que les marchandises (enveloppes pneumatiques) sont fournies par le client, la société FACILOPNEUS ne saurait en aucun cas être tenue comme responsable de la dite marchandise et en particulier être sollicitée, de quelque manière que ce soit, pour faire exécuter la garantie du dit produit.

9. MODALITES DE PAIEMENT

9.1 Le paiement du solde des prestations de services effectuées ou des marchandises vendues, sera exigible dès acceptation par le client, de la facture qui lui aura été présentée, soit le jour du montage.

9.2 Le paiement est indiqué pour paiement comptant et total du montant qui sera mentionné sur la facture, déduction faite, du montant de l'acompte versé lors de la validation de la commande.

9.3 Du fait de la nature de la prestation de service, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

9.4 En cas de non respect du délai de paiement, figurant sur la facture, des pénalités de retard seront facturées. Ces pénalités sont calculées au taux de 1% par mois de retard portée au minimum à une fois et demi le taux de l'intérêt légal . Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

9.5 En ce qui concerne les relations de la société FACILOPNEUS avec les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le non respect de l'échéance de paiement entraine obligatoirement l'application de pénalités de retard telles que définies au paragraphe précédent. De plus, par décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l'égard de FACILOPNEUS, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement en sus des indemnités de retard.

9.6 Les modes de règlements acceptés sont les suivants : espèces, chèque, carte bleue, virement au plus tard le jour de la prestation.

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, la société FACILOPNEUS se réserve la propriété des marchandises vendues, jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

11. CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société FACILOPNEUS ne pourra être mise en cause si la non exécution ou le retard dans la réalisation de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, découle d'un cas de force majeure, c'est-à-dire de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

12. RESPONSABILITE

12.1 La responsabilité de la société FACILOPNEUS ne pourra en aucune manière être engagée dans le cas d'un montage de pneus, n'ayant pas été fournis par son intermédiaire.

12.2 La société FACILOPNEUS offrant la possibilité d'achat de pneumatique, sans forcément en assurer le montage, décline toute responsabilité en cas de malfaçon due à un mauvais montage. La garantie constructeur restant applicable pour toute autre raison.

12.3 Il est recommandé au client de ne rien laisser dans leur véhicule, la société FACILOPNEUS ne pouvant en aucun cas être tenue responsable du vol ou de la dégradation d'objet ou de bagage.

12.4 Un état des lieux du véhicule confié, sera effectué avant le début de la prestation de service, lequel pourra être rédigé, mais en l'absence, la société FACILOPNEUS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés sur le véhicule, roues et jantes comprises.

12.5 Dans le cas d'un incident matériel sur le véhicule impliquant un tiers, le client ne pourra en aucun cas tenir pour responsable la société FACILOPNEUS, qui pourra néanmoins se porter témoin.

12.6 La société FACILOPNEUS ne sera en aucun cas responsable en cas d'une utilisation anormale des pneus pouvant entrainer une usure prématurée ou écourter leur durée de vie (sous-gonflage, surgonflage, roulage sur circuit…)

12.7 En cas de dommage causés par la société FACILOPNEUS, au cours de sa prestation, un constat sera rédigé par ses soins, la société ayant contracté auprès de MMA, une assurance entreprise, couvrant son activité d'artisan.

13 JURIDICTION COMPETENTE

13.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

13.2 Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV, est soumis au droit français.

13.3 Toute contestation concernant ces CGV, à défaut d'accord amiable, sera soumise à la seule compétence du tribunal de Commerce de Limoges.

14 INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies par la société FACILOPNEUS dans le cadre de ses relations commerciales sont exclusivement à un usage interne et ne seront en aucun cas, cédées à des tiers.

Les clients disposent d'un droit d'accès de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, selon l'article 34 de la loi informatique et libertés. Pour l'exercer, ils peuvent adresser une simple lettre au siège de la société FACILOPNEUS.

15 DECHETS

15.1 La société FACILOPNEUS se réserve le droit de refacturer à ses clients, les frais d'élimination des déchets et plus particulièrement les pneumatiques.

15.2 Les marchandises usagées non réclamées lors du remplacement par des marchandises neuves, seront versées aux déchets sans aucun avis de notre part. Nous ne pouvons en aucun cas en garantir la restitution.